Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : publication de la loi autorisant les petits consommateurs d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
La loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 permet et encadre la possibilité pour les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel, d'accéder ou de retourner au tarif réglementé.
...Les États membres peuvent adopter des règles nationales relatives aux clauses abusives plus strictes que celles prévues par la directive européenne
Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles.
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