La seule qualité d'associé d'une SCI ne suffit pas à faire relever le débiteur du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application du surendettement des particuliers.
Deux créanciers ont chacun formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d’un débiteur tendant au traitement de sa situation financière. Le tribunal d'instance de Saint-Quentin a accueilli (...)Cet article est réservé aux abonnés