Dans le cadre d'une commande en ligne, le bouton de commande doit clairement indiquer qu’en y cliquant, le consommateur se soumet à une obligation de payer, y compris lorsque cette obligation de payer dépend encore de la réalisation d’une condition ultérieure.
Le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé a demandé à une société de recouvrement de créances, via son site internet, de réclamer à ses (...)Cet article est réservé aux abonnés