La possibilité d’utiliser les titres restaurant pour les produits alimentaires non directement consommables est prolongée jusqu'à la fin de l'année 2026.
Article mis à jour le 22 janvier 2025. Une proposition de loi (n° 532) visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été déposée le lundi 4 novembre 2024 à l'Assemblée nationale. Le texte remplace, à l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 (...)Cet article est réservé aux abonnés