En cas de remplacement d’un bien de consommation défectueux, le vendeur doit enlever ce bien du lieu où il a été installé de bonne foi par le consommateur et y installer le bien de remplacement, ou supporter les frais nécessaires à ces opérations dans la limite d'un montant proportionné à la valeur du bien conforme et à l’importance du défaut de conformité.
Dans le cadre de litiges concernant le remplacement d’un bien de consommation défectueux, le Bundesgerichtshof (C-65/09) et l’Amtsgericht Schorndorf (C-87/09) (Allemagne) ont introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l’article 3, paragraphes 2 et 3, troisième alinéa, de la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.Dans un arrêt du 16 juin 2011, la (...)
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