Deux propositions de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire ont été déposées au Sénat le 22 décembre 2010.
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Deux propositions de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire ont été déposées au Sénat le 22 décembre 2010.