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Procédure de sollicitation de la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable

Procédure de sollicitation de la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable

Un arrêté du 3 octobre 2011 relatif à la composition du dossier présenté par les personnes sollicitant la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2011.
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