En cas d'annulation de vol, les passagers peuvent réclamer, sous certaines conditions, une indemnisation pour préjudice moral en plus de celle accordée pour le préjudice matériel subi. Ils peuvent également prétendre aux indemnités dues pour annulation de vol lorsque l'avion a décollé mais a été contraint de retourner à l’aéroport de départ.
Le Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Pontevedra (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 2, sous l), et 12 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant des (...)
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