hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Obligations à la charge des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit à la consommation

Obligations à la charge des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit à la consommation

Contenu de la formation obligatoire pour les personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance.

Un décret du 13 décembre 2011, publié au Journal officiel du 15 décembre 2011, précise le contenu de cette formation : connaissance des principaux types de crédit ; de la réglementation applicable ; des droits et obligations de l'emprunteur et de l'intermédiaire ; sensibilisation aux causes du surendettement et à la manière de le prévenir. A partir du 1er juillet 2012, pour tous les nouveaux contrats de crédit à la consommation, les emprunteurs pourront se (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules