Publication au BOMJL d'une circulaire présentant les principaux aspects de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Une circulaire du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations de surendettement a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 30 décembre 2011.Ce texte a pour objet, alors que le redéploiement complet de ce contentieux vers les tribunaux d’instance s’achèvera au plus tard le 1er mars 2012, de présenter les principaux aspects de la procédure aujourd’hui applicable, et en particulier :- la nouvelle architecture (...)
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