Dans le cadre des contrats de crédit, un Etat membre peut limiter les commissions bancaires perçues par le prêteur.
La Judecătoria Călăraşi (Roumanie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 au sujet de certaines clauses incluses dans des contrats de crédit aux consommateurs conclus entre la banque requérante et ses clients qui, selon les défendeurs, sont contraires à la réglementation nationale visant à transposer la directive 2008/48. Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de (...)
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