Benoît Hamon organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français.
Le 11 octobre 2012, le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation a réuni le Conseil national de la consommation (CNC) et l’a saisi de la question de l’action de groupe en droit français. Benoît Hamon a ainsi lancé une large consultation auprès des associations représentant les consommateurs et auprès des entreprises. L'action de groupe doit permettre à un grand nombre de consommateurs subissant un dommage (...)
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