Source institutionnelle : "Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance", de M. Jean-Pierre Nicolas, n° 1940, déposée le 29 septembre 2009 à l'Assemblée nationale - Assemblée nationale, Dossier législatif - cliquer ici Edition spécialisée : "Proposition de loi 'visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance'" - Forum des droits de l'Internet, 2009/10/29 - (...)
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