Ybes Mausen rappelle que le régime juridique du contrat de transport est particulièrement défavorable au consommateur, puisqu'il réduit à trois jours à partir de la réception des objets le délai pour notifier les avaries ou pertes partielles. Toutefois, la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a remédié à cette situation concernant les contrats de déménagement, en insérant à l'article L. 133-3 du code de (...)
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