Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : adoption à l’AN en 1ère lecture

Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : adoption à l’AN en 1ère lecture

Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Les auteurs rappellent que la législation et la réglementation actuelles prévoient la possibilité pour le consommateur qui en fait la demande d’adhérer gratuitement au dispositif Bloctel et ainsi de s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées en matière de démarchage (...)
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