hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Appréciation souveraine de la condition de bonne foi du débiteur en situation de surendettement

Appréciation souveraine de la condition de bonne foi du débiteur en situation de surendettement

Le juge d’instance apprécie souverainement la bonne foi du débiteur qui sollicite le traitement de sa situation de surendettement au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

Un couple a déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement, déclarée irrecevable par la commission de surendettement. Ce couple a formé un recours à l'encontre de cette décision. Un jugement les a déclarés inéligibles au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, au motif que la commission avait constaté des versements de la société Uber sur les comptes en banque des époux et découvert que le mari avait un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules