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CJUE : la vente de cartes SIM contenant des services préinstallés payants est une pratique commerciale agressive

CJUE : la vente de cartes SIM contenant des services préinstallés payants est une pratique commerciale agressive

La vente de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive si le consommateur n’en n’a pas été préalablement informé.

En 2012, l’autorité de régulation de la concurrence italienne (AGCM) a infligé une amende à deux sociétés pour avoir commercialisé des cartes SIM sur lesquelles étaient préinstallés et préalablement activés différents services dont les frais étaient facturés à l’utilisateur, dans le cas où ce dernier ne demandait pas expressément leur désactivation. De plus, le consommateur n'était pas informé de ces services supplémentaires.  Saisi par (...)
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