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Défaut d'information du consommateur préalablement à la vente sur les conditions tarifaires applicables en cas de demande de remboursement des logiciels préinstallés

Défaut d'information du consommateur préalablement à la vente sur les conditions tarifaires applicables en cas de demande de remboursement des logiciels préinstallés

M. S. a acheté à la société A. un ordinateur le 19 juin 2008. Au moment de la conclusion du contrat, le montant du remboursement du logiciel préinstallé par la société A. sur l'ordinateur n'était pas indiqué. Dans sa lettre de réclamation en date du 9 juillet 2008, M. S. évaluait celui-ci à une somme "qu’il estime entre 150 et 200 €", et la société A., dans son courrier en réponse en date du 16 juillet 2008, considérant que le remboursement auquel M. (...)
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