Surendettement : le débiteur ne peut être déchu pour négligence

Surendettement : le débiteur ne peut être déchu pour négligence

Le juge ne peut fonder la déchéance de débiteurs du bénéfice de la procédure de surendettement sur leur négligence à informer la commission de leur changement d’adresse, de leur divorce ou sur le désintérêt manifeste dont ils font preuve.

A la suite du dépôt par des époux d’une demande tendant au traitement de leur situation financière, le juge d’un tribunal d’instance a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Un jugement a déchu les débiteurs du bénéfice de la procédure de surendettement. La cour d’appel de Montpellier a confirmé ce jugement.Pour ce faire, les juges du fond ont relevé d’une part, que les époux étaient partis vivre en (...)
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