Constitue un trouble manifestement illicite le fait de servir des boissons alcooliques sans être titulaire d’aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique, à l’occasion de dîners rémunérés, organisés pour des convives s’inscrivant par l’intermédiaire d’une plateforme numérique.
Une femme proposait, sur une plateforme numérique d'échanges, l'organisation à son domicile de repas préparés par (...)Cet article est réservé aux abonnés