Surendettement : la qualité du débiteur s'apprécie à la date du jugement

Surendettement : la qualité du débiteur s'apprécie à la date du jugement

Pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge du surendettement doit se placer au jour où il statue.

Un homme a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière en raison de son statut de travailleur indépendant. Pour confirmer la décision d'irrecevabilité, le (...)
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