Un décret procède à l'adaptation du droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant la conformité et la sécurité des produits.
Publié au Journal officiel du 16 juillet 2021, le décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 constate que les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits constituent des mesures d'exécution de l'article L. (...)Cet article est réservé aux abonnés