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Droit de rétractation dans les foires et salons : dépôt au Sénat

Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et ...

Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les ...

Une régie publicitaire créée un déséquilibre significatif lorsqu'elle soumet son partenaire commercial à un mode d’attribution opaque et ...

La CJUE apporte des précisions quant à la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un ...

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code rural qui imposent au bailleur ayant délivré un congé pour reprise, auquel ...

La clause d'un contrat entre un professionnel et un consommateur qui oblige le recours à un mode alternatif de règlement avant de saisir le juge ...

Ne constitue pas un acte de commerce l'acte par lequel un particulier commande un diagnostic environnemental en prévision d'un éventuel achat ...

En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est ...

Le fait qu’aucun préavis de rupture n’ait été adressé à la société lésée et qu’une telle précipitation ait causé de graves ...