Suite à la destruction de l’immeuble sur lequel portait un contrat de bail, l’échange de lettres entre les parties, qui n'établit pas une rencontre de volontés sur les conditions essentielles du bail, constitue seulement des pourparlers préalables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitClause attribuant une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée par le contrat de vente
Une clause attributive de compétence crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée qui prime la compétence spéciale de l'article 8, § 1, du règlement Bruxelles I bis et l'existence d'un lien de connexité avec une autre instance invoquée par l'acheteur.
...Appréciation de la réticence dolosive lors de la vente d’un terrain à bâtir
Une société qui vend à un particulier un terrain à bâtir comportant une servitude de passage qui n’est pas indiquée sur le plan de bornage et sans l’avertir de cet élément commet une réticence dolosive.
...CJUE : la directive sur les clauses abusives s'applique à un établissement d’enseignement
Un établissement d’enseignement qui conclut avec une étudiante un contrat de remboursement doit être considéré comme un professionnel au sens de la directive européenne sur les clauses abusives. Celle-ci est alors applicable à la relation contractuelle.
...Les conditions de modification du prix forfaitaire d’un marché à forfait
Le prix forfaitaire d’un marché à forfait peut être modifié à condition que les parties respectent le cahier des conditions et charges particulières de l’appel d’offre qui prévoyait une modification écrite reposant sur des documents contractuels précis.
...Bail rural : modalités du bénéfice de la cession et du renouvellement au preneur
La cession du bail rural ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite et le congé doit, à peine de nullité, informer celui-ci de la possibilité de céder le bail à son conjoint ou à son descendant.
...Le juge doit rechercher si le preneur d’un bail rural est en règle avec le contrôle des structures
Le juge ne peut annuler un congé refusant le renouvellement du bail sans rechercher, au besoin d'office, si le preneur est en règle avec la législation sur le contrôle des structures.
...Le crédit-bailleur tenu de garantir le paiement des travaux est le maître de l’ouvrage
La Cour de cassation estime que le crédit-bailleur, maître de l’ouvrage, tenu de fournir la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil, n’a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux.
...CJUE : cessation d’un contrat d’agence commerciale au cours d’une période d’essai
La CJUE estime que les agents commerciaux ne peuvent être privés des indemnités et réparations compensatrices en réparation d’une cessation du contrat du fait que celle-ci soit intervenue au cours de la période d’essai.
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