Est nulle la clause prévoyant le paiement d'une prime à des fins de référencement préalablement à la passation de toute commande.

L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.

Une clause d'investiture à une élection politique dans contrat passé entre un parti politique et ses candidats est illicite comme portant sur un objet hors du commerce.

Pour annuler le congé aux fins de reprise du bail rural, le juge doit rechercher si la nouvelle autorisation d'exploiter ne se rattache pas à la demande initiale formée avant la date d'effet du congé.

Le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du juge judiciaire.

Pour un agent commercial, l'insuffisance du chiffre d'affaires n'est pas constitutive d'une faute grave.

Manque à son obligation de délivrer la chose vendue le liquidateur judiciaire du vendeur qui ne remet pas l'original de l'acte de francisation à l'acquéreur, sans qu'une mention de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente puisse le soustraire à l'exécution de cette obligation.

La renonciation du bailleur à se prévaloir de la mauvaise foi du preneur pour s'opposer à la cession du bail rural peut se déduire de son inaction au moment de son renouvellement.

Le délai de préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations et non pas des évènements survenus postérieurement à la rupture de celles-ci.