La découverte d'amiante dans une maison où elle était diagnostiquée comme absente ne constitue pas forcément un vice caché.

Précisions sur les contours de la responsabilité contractuelle du garagiste dans le cadre d'une révision générale.

Pour écarter les règles de l'effet relatif des contrats et de l'autonomie des personnes morales, qui interdisent au cocontractant d'une filiale de demander à la société mère l'exécution du contrat ou la réparation des dommages causés par son inexécution, l'immixtion de la société mère doit être de nature à créer pour l'agent commercial une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant.

Lorsque l'exécution du contrat se poursuit alors qu'il est résilié faute de réponse à la mise en demeure du cocontractant, le juge, tenu d'interpréter le nouveau contrat, peut souverainement décider que celui-ci a le même contenu que le contrat précédent notamment en ce qui concerne les modalités de rupture.

Pour prononcer la résolution du bail rural en raison d'un manquement grave du preneur à ses obligations, le juge doit préciser si ces manquements sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions.

Le navire doit être conforme au plan type des navires Etretat, visé par le bureau Véritas en août 1997 lors du contrôle de solidité de la structure de coque, lequel prévoit une épaisseur de 8 mm pour les tôles de fond, de sorte qu’un constructeur se trouve contractuellement engagé sur une telle épaisseur lorsqu’il l’a mentionné dans un plan type.

En retenant la responsabilité de l'exploitant du restaurant alors qu'il avait constaté que l'enfant avait fait usage de l'aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant, au cours d'un goûter auquel il participait en compagnie d'un adulte et d'autres enfants, le juge a commis une erreur de droit.