Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation de la vente, sans quoi il viole son obligation de bonne foi.
Un particulier a conclu un contrat d’approvisionnement avec une société pour l’exploitation d’un fonds de commerce d’alimentation, avec mise à disposition d’une enseigne pour une durée de 7 ans renouvelable tacitement. Ce contrat comportait un pacte de (...)Cet article est réservé aux abonnés