Si la résiliation d'un contrat de location intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du cocontractant, leur montant ne peut être déterminé en application des clauses du contrat qu'à la condition que ces clauses envisagent expressément cette hypothèse de résiliation.
Un radiologue a conclu avec une société un contrat de location portant sur du matériel de radiologie.A la suite du (...)Cet article est réservé aux abonnés