Résiliation des contrats par voie électronique

Résiliation des contrats par voie électronique

Un décret précise les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à l'article L. 215-1-1 inséré dans le code de la consommation par l'article 15 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Le décret  n° 2023-417 du 31 mai 2023, publié au Journal officiel du 1er juin 2023, fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la (...)
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