Caractérisation d'une relation commerciale établie

Caractérisation d'une relation commerciale établie

Pour être établie, la relation commerciale doit avoir vocation à perdurer.

Dans le cadre de son travail pour une chaîne de télévision publique, une société de production, qui conçoit et produit des magazines, des documentaires et des fictions, a eu recours à un sous-traitant. Soutenant qu'à compter de l'été 2005, toutes leurs propositions de magazines, de fictions et de documentaires seraient restées sans réponse, ce qui aurait conduit à une chute brutale de leur chiffre d'affaires, la société de production et son sous-traitant (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.