Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.
Une entreprise a vendu un engin agricole que la société acquéreuse a donné en location-vente à l'exploitant d'une entreprise de débardage.L'engin ayant pris feu lors de son ravitaillement en carburant, entraînant la (...)Cet article est réservé aux abonnés