Echappe à l'interdiction des poursuites prévue à l’article L. 622-21, I, du code de commerce une action en justice tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques qui ne demande pas la condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent ni invoque le défaut de paiement d'une telle somme ni même réclame la restitution du prix de vente.
A la suite d'un démarchage, des époux ont acquis des panneaux photovoltaïques. Ils (...)Cet article est réservé aux abonnés