Etablissement du caractère manifeste de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage

Etablissement du caractère manifeste de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage

Le fait que l'action d'un liquidateur soit introduite dans l'intérêt des créanciers ne suffit pas en soi à rendre une clause d'arbitrage manifestement inapplicable à son égard.

La société L. a signé un contrat de franchise avec la société S., portant sur l'exploitation d'un restaurant. Ce contrat contenait une clause compromissoire. L'exploitation du restaurant s'étant révélée déficitaire, les parts de la société L. ont été cédées et la résiliation amiable du contrat de franchise est intervenue. Après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société L., son liquidateur, son dirigeant (...)
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