Clause de réserve de propriété

Clause de réserve de propriété

Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur. 

La société N. a assigné M. X. en paiement de marchandises, grevées d'une clause de réserve de propriété, dont une partie avait été volée après leur livraison. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 3 février 2009, a fait droit à la demande de la société et a condamné M. X. au motif que "la livraison des marchandises commandées est établie et que M. X. ne peut contester en devoir le paiement parce qu'elles ont été volées quelques jours plus (...)
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