Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.
A l'occasion d'un litige portant sur le transfert de propriété dans le cadre d'un contrat de vente d'un immeuble, la Cour de cassation a sanctionné l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 18 novembre 2008, a débouté M. et Mme X. de leurs demandes tendant à voir constater que la vente portant sur une parcelle de terrain et une construction légère à édifier, intervenue le 4 décembre 1990, (...)
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