Contrat d'obligation d'achat d'électricité

Contrat d'obligation d'achat d'électricité

Alors que les juridictions judiciaires et administratives se sont accordées pour considérer que les contrats d'obligation d'achat relèvent de la compétence du juge judiciaire, le législateur a attribué au juge administratif les contentieux pouvant en résulter.

Par une ordonnance du 13 octobre 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'une société tendant à la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le responsable d'une agence d'EDF lui a indiqué qu'il ne signerait pas avec elle un contrat d'obligation d'achat d'électricité, visé à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, (...)
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