De l'imprévision en droit des contrats

De l'imprévision en droit des contrats

Déséquilibre de l'économie générale du contrat.

Une société d'exploitation de chauffage a conclu avec la société S. un contrat d'une durée de 12 ans ou 43.488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Dix ans après, la société d'exploitation a demandé à la société S., de réaliser des travaux de maintenance prévus contractuellement, à savoir la visite des 30.000 heures des moteurs. La société S., (...)
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