Non-réitération de la promesse de vente d'un terrain pour cause d'empêchement par l'acquéreur de l'accomplissement de la condition suspensive d'acquisition des parcelles de la commune.
Par acte authentique du 3 juillet 2007, une SARL a promis de vendre à une SA un terrain sous conditions suspensives de régularisation concomitante de l'acquisition de parcelles auprès de la commune et de l'obtention d'un permis de construire permettant d'édifier sur le tout un ensemble immobilier, l'acte prévoyant une indemnité d'immobilisation de 85.000 € et une date de réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 30 juin 2008. L'acte (...)
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