Aux termes d’un traité de fusion du 15 septembre 1998, les consorts X. ont cédé aux époux Y. un certain nombre d’actions de la société A. au prix de 300.000 francs payable avant le 15 septembre 2003. La cession est devenue effective le 28 décembre 1998. En mars 2004, les consorts X. ont mis en demeure les époux Y. d’avoir à en payer le prix et les ont assignés en résolution de la cession. La cour d’appel de Montpellier a accueilli leur demande. La Cour (...)
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