L'obligation d'assistance du franchiseur

L'obligation d'assistance du franchiseur

L'obligation de conseil ou d'assistance a connu ces dernières décennies une expansion qui lui permet de concerner de nombreux prestataires de services. Ainsi, en matière de franchise, l'obligation d'assistance constitue, avec la transmission du savoir-faire et de la concession des droits sur les signes distinctifs, l'une des trois obligations du franchiseur. Soulignant le caractère incertain des contours de l'obligation d'assistance pesant sur le franchiseur, source (...)
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