Une clause contractuelle qui exonère un transporteur international de toute responsabilité pour retard est nulle.
Une société a confié à un transporteur le transport, de France en Belgique, d'un colis contenant un dossier de candidature à un appel d'offres. Le colis ayant été livré en retard, la candidature de la société a été rejetée. Celle-ci a alors assigné le transporteur en paiement de dommages-intérêts en raison de la perte de l'appel d'offres et des marchés à venir. La cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes indemnitaires de la société, (...)
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