CJUE : l’action paulienne relève de la matière contractuelle

CJUE : l’action paulienne relève de la matière contractuelle

L'action du créancier visant à préserver ses intérêts dans l'exécution des obligations issues du contrat de travaux de construction peut être introduite dans un Etat membre où, en vertu de ce contrat, ces travaux ont été fournis.

Les sociétés polonaises C. et F. ont conclu un contrat de travaux. Afin de l'exécuter, la première a eu recours à plusieurs contrats de sous-traitance dont une partie a été payé par le second en vertu d'une disposition du code civil polonais portant sur la responsabilité solidaire de l'investisseur.La société C. a vendu un immeuble situé en Pologne à une société espagnole, sa débitrice. Faute d'actifs dans le patrimoine de la société C., la (...)
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