Avis CEPC : champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international

Avis CEPC : champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international

La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce quant au champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international.

Un professionnel a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur le champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international.Il souhaiterait savoir, lorsqu’une société étrangère négocie un accord-cadre avec un distributeur étranger et que cet accord cadre est ensuite "adopté" (signé par une filiale française du "fournisseur" avec le même distributeur étranger), si la société française (...)
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