Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle du fond

Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle du fond

Est valable un contrat de location-gérance conclu avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds si elle l’a été sous la condition suspensive de l’obtention de cette dispense.

Une société a donné deux fonds de commerce en location-gérance. Le locataire n'ayant pas réglé des redevances, le bailleur, après mise en demeure à cette fin, lui a notifié l'acquisition des clauses résolutoires qui y étaient stipulées.Le locataire-gérant ayant été mise en redressement judiciaire, le loueur a déclaré sa créance, qui a été admise au passif, et obtenu, par ordonnances du juge commissaire, la constatation de la résiliation des contrats (...)
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