Un comité d'entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d'agences de voyages

Un comité d'entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d'agences de voyages

La garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux.

En juin 2012, le comité d’entreprise d'une société a conclu avec une agence de voyages un contrat portant sur un voyage de quarante personnes au Vietnam programmé en novembre 2013. Il a versé un acompte de 32.660 € sur un prix total de 69.496 €. Le 29 mai 2013, l'agence de voyages a été placée en liquidation judiciaire. Au titre de la mise en oeuvre de la garantie financière bénéficiant à ses clients de celle-ci, l’Association professionnelle de (...)
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