CJUE : délai de prescription et nullité des clauses abusives

CJUE : délai de prescription et nullité des clauses abusives

Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

Deux citoyens roumains ont conclu des contrats de crédit ayant pour objet l’octroi de prêts personnels, avec deux banques différentes. Après avoir remboursé intégralement ces crédits, ils ont saisi le tribunal de première instance de Târgu Mureş (Roumanie) de (...)
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