Contrat entre personnes privées avec clause au bénéfice d'une personne publique

Contrat entre personnes privées avec clause au bénéfice d'une personne publique

L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause instituant une pénalité au profit d'une collectivité territoriale, qui n'était pas partie au contrat de vente, ne modifie pas la nature privée du contrat.

M. A. a acquis auprès d'une société immobilière un bien immobilier à usage de logement dans le cadre d'une accession aidée. L'acte de vente incluait une clause limitant les possibilités de location du bien pendant une (...)
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