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Validité d'une DNI publiée pendant l'exécution du plan

La déclaration d'insaisissabilité publiée pendant l'exécution du plan est opposable au liquidateur, le débiteur étant alors redevenu maître de ...

Pas d’action directe contre l’assureur de la Caisse de garantie des AJMJ pour les créanciers auxquels des fonds n’ont pas été ...

Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A ...

Un créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Aucune forme ...

Le rapport du liquidateur judiciaire, établi en application de l'article L. 642-1 du code de commerce, peut être utilisé pour apprécier la date ...

Les effets de la déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ...

Les juges du fond apprécient souverainement la date de cessation d'activité du débiteur, point de départ du délai d'un an durant lequel un ...

La Cour de cassation apporte quelques précisions concernant la demande de restitution en nature des biens revendiqués dans le cadre de la revente ...

Le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux PME ...