Rémunération des AJMJ

Rémunération des AJMJ

Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Conformément à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, dite ordonnance "insolvabilité", et transposant la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, le décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, publié au Journal officiel du 4 juin 2023, prévoit l'établissement d'un état de frais de (...)
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