Lorsque la résolution du plan n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, en l’absence de procédure collective en cours, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances.
Dans un arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 22-13.185), la Cour de cassation apporte des précisions concernant l’admission ou le rejet des créances lorsque la résolution du plan de redressement n’est pas suivie d’une (...)Cet article est réservé aux abonnés